Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 18 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. À la demande du comité exécutif, de la personne qu’il a désignée ou du comité qu’il a formé pour tenir une enquête, le réclamant ou l’administrateur agréé visé doit fournir tous les renseignements ou les documents relatifs à la réclamation.
D. 335-2010, a. 13.
© Gouvernement du Québec